Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.11

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance

In forceOfficial text

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Obligation de prêter assistance

Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le commandant de l'obligation énoncée à l'article 2.4.5.37, § 1er.

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