Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.11
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance
Obligation de prêter assistance
Le propriétaire du navire n'est pas responsable de la violation par le commandant de l'obligation énoncée à l'article 2.4.5.37, § 1er.