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Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.26

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance

In forceOfficial text

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There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Cargaisons humanitaires

Aucune disposition du présent titre ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.