Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.26
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance
Cargaisons humanitaires
Aucune disposition du présent titre ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un Etat, si cet Etat a accepté de rémunérer les services d'assistance rendus à ces cargaisons.