Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.9

Annulation et modification de contrats d'assistance

Un contrat ou l'une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si :

1° le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables; ou si

2° le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.