Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.6

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance

In forceOfficial text

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Clauses dérogatoires

Les clauses qui dérogent à l'article 2.7.5.9 ou portent préjudice à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement sont nulles.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.9

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 2.7.5.3