Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.7.5.6
TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 5. - Assistance
Clauses dérogatoires
Les clauses qui dérogent à l'article 2.7.5.9 ou portent préjudice à l'obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l'environnement sont nulles.