Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 2.7.6.14
CHAPITRE 6. - Enlèvement des épaves — Section 2. - Zone économique exclusive
Enlèvement des biens autres que des épaves
L'enlèvement dans la zone économique exclusive de biens, autres que les épaves visées à l'article 1.4 de la Convention WRC qui constituent un danger direct ou indirect pour le milieu marin est soumis à l'application par analogie des articles 2.7.6.1 à 2.7.6.7.