Code belge de la Navigation Art. 2.7.6.3

Obligation d'enlèvement

§ 1er. Le propriétaire d'un navire de mer coulé, naufragé, échoué ou abandonné dans la mer territoriale doit renflouer, enlever et apporter le navire de mer à l'endroit indiqué par l'autorité compétente, y compris tout ce qui se trouve ou se trouvait à bord, en particulier la cargaison, et tout ce qui est tombé à l'eau à partir du navire de mer.

§ 2. Les épaves, débris d'épave, agrès ou objets coulés ou abandonnés qui se trouvent dans la mer territoriale doivent être renfloués, enlevés et apportés à l'endroit indiqué par l'autorité compétente par leur propriétaire respectif.

§ 3. Les obligations visées aux paragraphes 1er et 2 doivent être respectées en tenant compte des mesures imposées par les lois et règlements, en particulier celles relatives à l'enlèvement des matières dangereuses ou nocives.

L'autorité compétente peut imposer des conditions plus précises aux propriétaires concernés, y compris des délais.

L'exécution des obligations susvisées ne peut être empêchée ni par saisie ni par contrainte quelconques.

Les alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des obligations de notification déterminées dans le présent code ....

§ 4. ...