Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 2.7.7.25

TITRE 7. - EVENEMENTS DE NAVIGATION — CHAPITRE 7. - Enquêtes

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Traitement équitable des marins

Conformément à la législation en vigueur, il est tenu compte, en cas d'accident de navigation ou d'incident, des dispositions pertinentes des Directives de l'OMI sur le traitement équitable des marins en cas d'accident de mer.

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.54