Code belge de la Navigation Art. 2.7.8.1

Obligation de notification

§ 1er. Sans préjudice de l'article 43 du décret du 16 juin 2006 relatif au guidage de la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du centre de coordination et de sauvetage maritime et les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au centre de coordination et de sauvetage maritime, le commandant, le propriétaire ou l'exploitant d'un navire impliqué dans un accident maritime dans les zones maritimes belges doit le signaler sans délai au carrefour d'information maritime. Au présent article, l'on entend par exploitant le propriétaire du navire ou toute autre organisation ou personne, comme le gérant ou l'affréteur coque nue, qui a accepté au nom du propriétaire la responsabilité de l'exploitation du navire et qui par l'acceptation de cette responsabilité s'est engagé à s'acquitter de toutes les tâches et responsabilités connexes imposées par le Code ISM.

§ 2. Le commandant, le propriétaire du navire et l'exploitant sont tenus de fournir sur le champ toutes les informations relatives à l'accident et, sur demande, toutes les informations relatives aux mesures qui ont déjà été prises par le navire en rapport avec l'accident.