Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.10

Causes d'extinction de privilèges sur navires et d'hypothèques sur navires

Les privilèges sur navires et les hypothèques sur navires s'éteignent :

1° par l'extinction de l'obligation principale;

2° par la renonciation du créancier;

3° par la vente forcée du bateau de navigation intérieure;

4° par l'aliénation volontaire du bateau de navigation intérieure, suivie de l'accomplissement des formalités et conditions visées aux articles 3.2.3.19 et 3.2.3.44.