Code belge de la Navigation Art. 3.2.3.21

CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 4. - Droits de rétention sur navires

In forceOfficial text

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Autre réglementation

Le chapitre III du titre XVII du livre III du Code civil ne s'applique pas au droit de rétention sur navire visé à l'article 3.2.3.22.

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