Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 3.2.3.21
CHAPITRE 3. - Sûretés sur navires — Section 4. - Droits de rétention sur navires
Autre réglementation
Le chapitre III du titre XVII du livre III du Code civil ne s'applique pas au droit de rétention sur navire visé à l'article 3.2.3.22.