Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.3
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité de l'exploitant
Clauses dérogatoires
Les clauses qui dérogent à l'article 3.3.1.2 sont nulles , l'article 3.3.1.5 et l'article 3.3.1.9, alinéa 2.
Amendment history
- (1)<L 2024-04-14/27, art. 15, 014; En vigueur : 01-01-2025>