Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.9

CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité de l'exploitant

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Droit de recours

L'exploitant ou le propriétaire du navire qui est responsable du dommage en vertu de l'article 3.3.1.6 ou 3.3.1.7 peut, compte tenu des dispositions des articles 3.3.1.2 et 3.3.1.5, exercer un recours contre celui qui a causé le dommage.

L'action en recours doit être introduite dans les délais visés à l'article 3.3.1.6, § 3, selon le cas.

Amendment history

(1)<L 2024-04-14/27, art. 20, 014; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.2
Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.5
Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.6
Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.7

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.3