Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.1.8
CHAPITRE 1er. . - Dispositions générales — Section 2. - Responsabilité de l'exploitant
Obligation in solidum
Au cas où, en dehors de l'exploitant ou du propriétaire de navire responsable sur la base des articles précédents, une autre personne est tenue pour les mêmes obligations ou est responsable pour le même dommage, l'exploitant ou le propriétaire de navire et cette autre personne sont responsables in solidum.
Amendment history
- (1)<L 2024-04-14/27, art. 19, 014; En vigueur : 01-01-2025>