Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.15
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 4. - Procédure de limitation sans constitution d'un fonds
Invocation
La limitation de la responsabilité peut être invoquée même si le fonds de limitation visé à l'article 3.3.3.17 n'a pas été constitué.
Cette démarche est possible dans toute procédure, en ce compris une procédure de saisie, et jusqu'à la clôture des débats.