Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.16

CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 4. - Procédure de limitation sans constitution d'un fonds

In forceOfficial text

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Effets juridiques

Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de limitation, les dispositions de l'article 3.3.3.28, § 1er, 5, 6 et 7 s'appliquent.

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.28