Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.3.3.16
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 4. - Procédure de limitation sans constitution d'un fonds
Effets juridiques
Si la limitation de la responsabilité est invoquée sans constitution d'un fonds de limitation, les dispositions de l'article 3.3.3.28, § 1er, 5, 6 et 7 s'appliquent.