Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.3.3.28
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 5. - Procédure de limitation avec constitution du fonds
Répartition du fonds
§ 1. Sous réserve des articles 3.3.3.10, § 1er et 2 de même que des articles 3.3.3.11, 3.3.3.12 et 3.3.3.14 et, le cas échéant, la priorité applicable aux créances pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, aux bassins, voies navigables, écluses, barrages, ponts et aides à la navigation, le fonds de limitation est réparti entre les créanciers, proportionnellement aux montants de leurs créances reconnues contre le fonds.
§ 2. Le paiement à chaque créancier de la partie du fonds qui lui revient, éteint sa créance vis-à-vis du requérant.
§ 3. Le liquidateur peut procéder à des répartitions intermédiaires ou partielles.
§ 4. Les montants répartis sont librement cessibles.
§ 5. Si, avant la répartition du fonds, la personne responsable, ou son assureur, a réglé une créance contre le fonds, cette personne est subrogée jusqu'à concurrence du montant qu'elle a réglé, dans les droits dont le bénéficiaire de ce règlement aurait joui en vertu du présent chapitre.
§ 6. Le droit de subrogation prévu au paragraphe 5 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu'elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée selon la loi nationale applicable.
§ 7. Si la personne responsable ou toute autre personne établit qu'elle pourrait être ultérieurement contrainte de verser à titre de réparation une somme pour laquelle elle aurait joui d'un droit de subrogation en application des paragraphes 5 et 6 si cette somme avait été versée avant la distribution du fonds, le juge peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à cette personne de faire valoir à cette date ultérieure ses droits contre le fonds.
§ 8. Si la personne responsable a intenté une action reconventionnelle jugée définitivement fondée, une compensation a lieu et le versement au créancier concerné est limité au solde.
§ 9. Si le créancier a déjà été partiellement payé en dehors de la procédure de limitation, le versement issu de la procédure de limitation est limité au solde.