Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation чл. 3.3.3.12
CHAPITRE 3. - Limitation de responsablité — Section 3. - Limites de la responsabilité
Limite applicable aux créances des passagers
A l'égard des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité pour ce bateau est fixée à une somme de 100 . 000 unités de compte, multipliée par :
1° le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d'après le certificat du bateau; ou
2° si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n'est pas prescrit, le nombre de passagers effectivement transportés au moment de l'événement.
Toutefois, la limite de responsabilité ne peut pas être inférieure à 2 millions d'unités de compte.