Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.12

Limite applicable aux créances des passagers

A l'égard des créances résultant de la mort ou de lésions corporelles des passagers d'un bateau et nées d'un même événement, la limite de la responsabilité pour ce bateau est fixée à une somme de 100 . 000 unités de compte, multipliée par :

1° le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter d'après le certificat du bateau; ou

2° si le nombre de passagers que le bateau est autorisé à transporter n'est pas prescrit, le nombre de passagers effectivement transportés au moment de l'événement.

Toutefois, la limite de responsabilité ne peut pas être inférieure à 2 millions d'unités de compte.