Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.20

Ordonnance d'ouverture

§ 1er. A la condition que le fonds de limitation proposé et la manière dont il est constitué soient conformes à la loi, en particulier à l'article 3.3.3.17, § 3 et 4, le président du tribunal de l'entreprise rend une ordonnance par laquelle il ouvre la procédure de limitation avec constitution du fonds.

Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions stipulées au précédent alinéa, le président peut autoriser le requérant à constituer le fonds pour un autre montant ou selon d'autres modalités.

§ 2. L'ordonnance d'ouverture détermine de quelle manière le fonds de limitation peut être constitué et mentionne le délai dans lequel le versement doit être effectué ou la garantie doit être fournie.

Le délai visé à l'alinéa 1er ne peut excéder un mois :

1° à compter de la communication par le liquidateur du compte sur lequel le versement doit être effectué; ou

2° à compter de la date de l'ordonnance d'ouverture, si une garantie doit être fournie.

Si le versement n'est pas effectué à temps ou que la garantie n'est pas fournie à temps, l'ordonnance d'ouverture est caduque.

§ 3. L'ordonnance d'ouverture désigne un ou plusieurs liquidateurs du fonds.

§ 4. L'ordonnance d'ouverture détermine la provision à payer par le requérant au liquidateur pour les coûts de la procédure de limitation. Le paiement doit s'effectuer dans le délai visé au § 2.