Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.19

Dossier au greffe

Pour chaque fonds de limitation, un dossier est conservé au greffe, qui doit au moins contenir :

1° une copie certifiée conforme des ordonnances du président et des jugements rendus contradictoirement;

2° une copie certifiée conforme des publications visées à l'article 3.3.3.23, § 3 et des lettres visées à l'article 3.3.3.23, § 4;

3° un tableau récapitulatif des créances introduites, établi sous la responsabilité du greffier; et

4° les avis du liquidateur;

Chaque ayant droit peut gratuitement consulter le dossier et, pour autant qu'il paie les droits de greffe, en recevoir une copie.