Code belge de la Navigation Art. 3.3.3.23

Ordonnance de disponibilité

§ 1er. Sur rapport du liquidateur confirmant que les montants ont été versés ou que la garantie a été fournie, et dans lequel il est communiqué que la provision pour les coûts a été payée, le président constate dans une ordonnance que le fonds est constitué.

§ 2. Si le liquidateur estime que la conversion en euros effectuée par le constituant du fonds n'est pas correcte, il en fait mention dans son rapport. En pareil cas, le président peut, par ordonnance, ordonner les adaptations nécessaires et fixer les délais dans lesquels ces adaptations doivent être mises en oeuvre. Sur rapport du liquidateur confirmant ensuite que les adaptations ont été exécutées, le président constate dans une ordonnance que le fonds est constitué.

§ 3. L'ordonnance est publiée par les soins du liquidateur, dans les huit jours de sa date, par extrait :

1° au Moniteur belge;

2° sur le site web du Registre naval belge;

3° le cas échéant, par la voie électronique supplémentaire prescrite par le Roi.

L'extrait mentionne :

1° le nom, la forme juridique, le siège et les autres données d'identification du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne physique, son nom, ses prénoms, son lieu de naissance et son domicile;

2° la date et le numéro du rôle de l'ordonnance et le président qui a rendu l'ordonnance;

3° le montant du fonds de limitation;

4° le nom, les prénoms et l'adresse du liquidateur; et

5° le délai fixé par le liquidateur pour faire la déclaration de créance; si l'on s'attend à ce que des créanciers étrangers fassent une déclaration, ce délai doit être d'au moins six mois.

§ 4. En outre, le liquidateur envoie dans les cinq jours à compter de la date de l'ordonnance un envoi recommandé aux créanciers connus. L'envoi comprend les mêmes données que l'extrait visé au § 3.

§ 5. Une éventuelle faillite, un report de paiement ou une réorganisation judiciaire du constituant du fonds n'ont pas de conséquences pour le fonds.