Code belge de la Navigation Art. 3.6.1.3

Clauses frappées de nullité

Sont également nulles les clauses des contrats conclus entre les parties et visés au présent titre qui portent atteinte aux dispositions de la Convention CDNI et de l'Accord ADN, ainsi qu'aux dispositions d'ordre public ou de droit impératif ou prescrites sous peine de déchéance par le présent titre, le présent livre ou par toute autre réglementation.