Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.20

Section 2. [1 - Affrètement à temps et au voyage]1 — Sous-section 1re. [1 - Affrètement à temps]1

In forceOfficial text

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Application matérielle

Sous réserve des articles 3.6.1.2 et 3.6.1.3. et d'autres dispositions législatives et réglementaires contraignantes, les parties peuvent décider autrement contractuellement que prévu dans la présente soussection.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 3.6.1.2
Code belge de la Navigation Art. 3.6.1.3

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.41