Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.44
Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1 — Sous-section 1re. [1 - Contrat de séjour]1
Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Si le contrat est de durée indéterminée, chaque partie a le droit de le résilier moyennant un préavis de quinze jours.
Si, à l'expiration du contrat, la cargaison n'a pas été complètement déchargée, le fréteur a droit à une indemnisation pour tous les dommages qu'il subit de ce fait.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>