Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 3.6.2.45
Section 3. [1 - Contrat de séjour et contrat en séjour et/ou navigation]1 — Sous-section 1re. [1 - Contrat de séjour]1
Etat du bateau de navigation intérieure
§ 1er. Le fréteur doit mettre le bateau de navigation intérieure à la disposition de l'affréteur en bon état d'entretien et de manière appropriée pour la cargaison.
§ 2. Si le bateau de navigation intérieure n'est pas en bon état, l'affréteur peut résilier le contrat avant le chargement sans être redevable d'une quelconque indemnité.
La charge de la preuve de l'état défectueux du bateau de navigation intérieure incombe à l'affréteur.
§ 3. L'affréteur qui a accepté un bateau de navigation intérieure en mauvais état d'entretien le fait à ses risques et périls et ne peut s'en prévaloir pour rendre le fréteur responsable des avaries qui en seraient la conséquence.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2024-04-14/27, art. 25, 014; En vigueur : 01-01-2025>