Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.12
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Inbreuk op de artikelen 2.4.3.1 tot 2.4.3.6.
Le propriétaire ou exploitant du navire qui active une société de sécurité maritime sans remplir les conditions prévues à l'article 2.4.3.3. et ses arrêtés d'exécution, est sanctionné par une sanction du niveau 4.
Le propriétaire ou exploitant du navire qui a commis une infraction sur l'obligation de déclaration prévue à l'article 2.4.3.4. ou qui n'a pas conclu l'accord écrit dans l'article 2.4.3.5, est sanctionné par une sanction du niveau 2.