Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.26
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.14
Est puni d'une sanction de niveau 4 quiconque enfreint l'article 2.4.5.14.
Si l'infraction est commise conjointement par des hommes d'équipage, la peine minimale sera doublée. S'il s'agit d'officiers, ils sont punis d'une sanction de niveau 5.
Il ne sera toutefois prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant pris part aux faits énoncés, sans les avoir fomentés ou en avoir pris la direction, se seront retirés au premier avertissement du commandant ou d'un officier.