Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.29
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 2. - Navigation maritime
Infraction à l'article 2.4.5.17
Est puni des sanctions prévues à l'article 280 du Code pénal, suivant les distinctions y établies et sans préjudice de l'application des articles 399, alinéa 2, 400 et 401 du même Code quiconque enfreint l'article 2.4.5.17.
Refers to
- C.pén. Art. 280
- Code belge de la Navigation Art. 2.4.5.17
- Code belge de la Navigation Art. 399