Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.59

CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 3. - Navigation intérieure

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Infraction à la Convention CDNI

Est puni d'une sanction de niveau 2 quiconque enfreint la Convention CDNI ou ses arrêtés d'exécution, sans préjudice de l'indemnisation éventuelle.