Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.1.2.59
CHAPITRE 2. - Sanctions des infractions — Section 3. - Navigation intérieure
Infraction à la Convention CDNI
Est puni d'une sanction de niveau 2 quiconque enfreint la Convention CDNI ou ses arrêtés d'exécution, sans préjudice de l'indemnisation éventuelle.