Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.1.35
CHAPITRE 1er. - Le Contrôle de la navigation — Section 3. - Compétences particulières
Information à d'autres Etats et à la Commission européenne
L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction au sens de l'article 2.5.3.4 ou du risque de la commission d'une telle infraction qui cause ou est susceptible de causer des dommages imminents, en informe immédiatement les autres Etats membres de l'Espace économique européen susceptibles d'être exposés à ces dommages, ainsi que la Commission européenne.
L'autorité qui est informée de la commission d'une infraction au sens de l'article 2.5.3.4, ou du risque de la commission d'une telle infraction qui est susceptible de relever de la compétence juridictionnelle d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen, en informe immédiatement ce dernier.