Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation Art. 4.2.4.8
TITRE 2. - Constatation des infractions — CHAPITRE 4. - Autres autorités
Formation du personnel de la Défense
Les membres du personnel de la Défense chargés de l'exécution des missions visées dans ce code doivent suivre une formation adaptée au caractère spécifique de missions de ce type.