Code belge de la Navigation Art. 5.2.1.3

. Lettre d'enregistrement

§ 1er. Une lettre d'enregistrement est délivrée pour les navires de plaisance qui sont inscrits conformément à l'article 5.2.1.2 et qui satisfont aux conditions fixées conformément à l'article 5.2.1.4, 4°.

§ 2. La lettre d'enregistrement est valable cinq ans. La validité de la lettre d'enregistrement prend toutefois fin si :

1° le navire de plaisance ne répond plus aux conditions visées à l'article 5.2.1.4., 4° ;

2° la propriété du navire de plaisance a été transférée intégralement ou partiellement à titre gratuit ou onéreux ;

3° le nom ou le port d'attache du navire de plaisance est modifié ;

4° le navire de plaisance subit une transformation substantielle ;

5° un nouveau moteur est installé.

§ 3. Une nouvelle lettre d'enregistrement est délivrée à titre gratuit à l'expiration de l'ancienne si :

1° le navire de plaisance répond encore aux conditions visées à l'article 5.2.1.4., 4° ; et

2° la propriété du navire de plaisance n'a pas été transférée intégralement ou partiellement à titre gratuit ou onéreux ; et

3° le nom et le port d'attache du navire de plaisance n'ont pas été modifiés ; et

4° le navire de plaisance n'a pas subi de transformation substantielle ; et

5° un nouveau moteur n'a pas été installé.

Si les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont plus remplies, le propriétaire est tenu de payer une redevance pour l'examen et la délivrance ou le refus de la nouvelle lettre d'enregistrement.