Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation

Code belge de la Navigation Art. 5.2.1.5

CHAPITRE 1er. [1 - Inscription et publicité]1 — Section 1re. [1 - Inscription des navires de plaisance]1

In forceOfficial text

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. Droits réels

Sans préjudice des dispositions de l'article 1.2.1.1, les navires de plaisance peuvent être inscrits au Registre naval belge en vue de la constitution de droits réels, dont les hypothèques. Le Registre naval belge crée à cet effet un registre des navires de plaisance auquel s'appliquent les dispositions du Livre 1.

Amendment history

(1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>

Refers to

Code belge de la Navigation Art. 1.2.1.1

Cited by

Code belge de la Navigation Art. 5.2.5.1