Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 5.2.1.5
CHAPITRE 1er. [1 - Inscription et publicité]1 — Section 1re. [1 - Inscription des navires de plaisance]1
. Droits réels
Sans préjudice des dispositions de l'article 1.2.1.1, les navires de plaisance peuvent être inscrits au Registre naval belge en vue de la constitution de droits réels, dont les hypothèques. Le Registre naval belge crée à cet effet un registre des navires de plaisance auquel s'appliquent les dispositions du Livre 1.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>