Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 5.2.5.1
TITRE 2. [1 - NAVIRES DE PLAISANCE]1 — CHAPITRE 5. [1 - Saisie sur navire]1
Droit applicable
Les articles 2.2.6.1 jusqu'à 2.2.6.22 et 2.2.6.25 jusqu'à 2.2.6.67 s'appliquent par analogie aux navires de plaisance sur lesquels des droits réels sont constitués conformément à l'article 5.2.1.5.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>