Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 5.3.1.1
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1 — Section 1re. [1 - Copropriété quirataire]1
Droit applicable
Les articles 2.3.1.1 à 2.3.1.18 s'appliquent par analogie à la copropriété quirataire des navires de plaisance utilisés à des fins professionnelles.
Par dérogation à l'article 2.3.1.12, § 4, le tribunal compétent est le tribunal de l'entreprise de Bruxelles.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>