Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 2.3.1.1
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales — Section 1ère. . - Copropriété quirataire
Application internationale
§ 1er. Le droit applicable à la copropriété quirataire est déterminé conformément à l'article 2.2.4.1.
Ce droit détermine en particulier les droits et les compétences des copropriétaires quirataires et des armateursgérants quirataires, et en particulier la question de savoir si un ou plusieurs copropriétaires quirataires et l'armateur-gérant quirataire peuvent lier les copropriétaires quirataires vis-à-vis de tiers.
§ 2. L'article 2.3.1.9, § 1er, dernier alinéa est d'application sur la procédure en Belgique.