Code belge de la Navigation ст. 2.2.4.1

Application internationale

§ 1er. Les droits sur un navire de mer sont régis par :

1° le droit de l'Etat du registre d'origine du navire inscrit dans un registre d'affrètements coque nue;

2° faute d'inscription dans un registre d'affrètements coque nue, le droit de l'Etat où le navire de mer est enregistré ou immatriculé;

3° faute d'enregistrement ou d'immatriculation, le droit de l'Etat du port d'attache du navire de mer;

4° faute de port d'attache, le droit de l'Etat où le navire de mer est habituellement utilisé ou, si cet Etat ne peut pas être déterminé, le droit de l'Etat où le navire de mer se trouve.

§ 2. Les droits sur un navire de mer en construction ou en transformation sont régis par le droit de l'Etat où le navire est enregistré ou immatriculé et, faute d'enregistrement ou d'immatriculation, par le droit de l'Etat où le navire de merest, respectivement, construit ou transformé.

En vue de l'application du présent article, un navire de mer en construction ou en transformation est considéré comme un navire de mer dès la signature du contrat, respectivement, de construction ou de transformation.

§ 3. Le droit visé aux paragraphes précédents est le droit en vigueur au moment où les droits sur le navire sont invoqués.

Toutefois, l'acquisition et la perte de droits sur un navire sont régies par le droit en vigueur au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ou la perte de ces droits.

§ 4. Le droit visé aux paragraphes précédents détermine en particulier :

1° le caractère mobilier ou immobilier du navire de mer;

2° ce qui constitue un élément du navire ou un accessoire du navire de mer;

3° quels droits peuvent exister sur un navire de mer, et quelle est la nature et quel est le contenu de ces droits;

4° de quelle façon ces droits naissent, changent, se transmettent et s'éteignent, et quel est leur rapport réciproque;

5° les titulaires de ces droits;

6° la disponibilité de ces droits;

7° la publication et l'opposabilité de ces droits;

§ 5. Les paragraphes 3 et 4 s'appliquent également aux droits sur les navires de mer en construction ou en transformation.