Code belge de la Navigation · 8 MAI 2019. - Code belge de la Navigation
Code belge de la Navigation ст. 5.2.1.6
CHAPITRE 1er. [1 - Inscription et publicité]1 — Section 2. [1 - Publicité des droits]1
Clauses dérogatoires
Les clauses dérogeant à la présente section sont nulles.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2021-06-16/17, art. 136, 006; En vigueur : 16-09-2021>