C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.237
Section 4. La demeure du créancier
Réparation intégrale
En cas d'inexécution imputable au débiteur, celui-ci est tenu de réparer intégralement, en nature ou sous forme pécuniaire, le dommage subi par le créancier.
Le livre 6 est d'application conforme à moins que sa nature et sa portée ne soient incompatibles avec une telle application.
Amendment history
- (1)<L 2024-02-07/18, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2025>