C.civ. · Code civil — Livre 5 : Les obligations
C.civ. Art. 5.86
Sous-section 3. L'effet translatif de certains contrats
Réparation intégrale du dommage
Le créancier peut exiger la réparation intégrale de son dommage, en nature ou sous forme pécuniaire, conformément aux articles 5.237 à 5.238.
La réparation en nature peut avoir lieu par remplacement du débiteur, conformément à l'article 5.85.