C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.104
Section 2. Rapport des dettes
Violence ou dol
Les partages peuvent être annulés pour cause de violence ou de dol.
Le défendeur à la demande en annulation peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, en offrant et en fournissant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature.
Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en annulation pour dol ou violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol, ou à la cessation de la violence.