C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments

C.civ. Art. 4.145

Section 2. Rapport des dettes

In forceOfficial text

Réserve des enfants

Les libéralités ne peuvent excéder la moitié de la masse de calcul visée à l'article 4.153, si le disposant laisse à son décès un ou plusieurs enfants, ou des descendants de ceux-ci venant par substitution.

Refers to

C.civ. Art. 4.153

Cited by

C.civ. Art. 4.146