C.civ. · Code civil — Livre 4 : Successions, donations et testaments
C.civ. Art. 4.17
Section 1re. Le conjoint survivant
Droit successoral du conjoint survivant
§ 1er. Lorsque le défunt laisse des descendants, des enfants adoptifs ou des descendants de ceux-ci, le conjoint survivant recueille l'usufruit de toute la succession.
§ 2. Lorsque le défunt laisse des ascendants ou des collatéraux proches, le conjoint survivant recueille:
1° la pleine propriété de la part du prémourant dans le patrimoine commun et dans le patrimoine en indivision exclusivement entre les époux, et
2° l'usufruit des autres biens du patrimoine propre du défunt.
3° l'usufruit des biens soumis au droit de retour légal visé à l'article 4.24 ou à l'article 4.25, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement dans l'acte de donation ou dans le testament.
§ 3. Lorsque le défunt laisse d'autres héritiers ou ne laisse aucun héritier, le conjoint survivant recueille la pleine propriété de toute la succession.